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CGV et information client

Conditions générales de livraison des produits de la société Bloomon France SAS

 

I. Conditions générales de vente

 

1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent tous les contrats conclus entre BLOOMON France (ci-après « BLOOMON ») et les clients via le site Internet de BLOOMON, www.bloomon.fr (ci-après « Bloomon.fr »).

1.2 Sauf accord contraire de BLOOMON, toutes CGA du client qui seraient divergentes, complémentaires ou contraires aux présentes CGV, ne s’appliqueront pas au contrat. Cette stipulation ne s’applique pas si BLOOMON a donné son accord pour intégrer les CGA du client.

1.3 Le cocontractant du client, sera, pour l’ensemble des contrats conclus via le site Internet Bloomon.fr, la société BLOOMON France, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 109 035, située 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, hallo@bloomon.fr et 01 75 85 98 44.

2 Objet du contrat

2.1 L’objet du contrat conclu entre BLOOMON et le client est la livraison par BLOOMON de fleurs coupées et, en fonction de la commande du client, d’accessoires (tels que des vases), de bons d’achat ou d’un bouquet individuel avec une carte personnalisée moyennant le paiement du prix d’achat par le client.

2.2 Le client a la possibilité de conclure via Bloomon.fr un abonnement relatif à la livraison de fleurs coupées. En pareil cas, pendant la durée de l’abonnement, la livraison a lieu dans les délais de livraison convenus. Le client peut choisir entre une livraison hebdomadaire et une livraison toutes les deux ou quatre semaines. En effectuant sa commande, le client crée un espace client chez Bloomon.fr. Sur son compte, le client a également la possibilité de commander des bouquets individuels avec une carte personnalisée pour les envoyer comme cadeaux à des tiers.  

2.3 La commande unique sans abonnement n’est possible que sous le format « cadeau » (voir point 3.5). Néanmoins, le client a la possibilité de résilier ou d’interrompre son abonnement après une commande unique selon le point 9 des présentes CGV. Cela ne s’applique pas à l’achat unique de bons d’achat commandés via le site et le bouton « Cadeaux » et ensuite « Commander un bon d’achat ».

3 Conclusion du contrat

3.1 Livraison de fleurs coupées et de vases : dans le cadre de son abonnement, le client a la possibilité de choisir la taille du bouquet et la livraison unique d’un vase correspondant à la taille du bouquet. Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit toutes taxes comprises sont indiqués dans le descriptif de ce dernier.

3.1.1 Après avoir entré son adresse email et son code postal, en cliquant sur le bouton « Continuer » le client peut indiquer le jour de sa première livraison, la fréquence  des livraisons suivantes et son adresse de livraison et de facturation. En cliquant de nouveau sur le bouton « Continuer », le client (i) est informé de l’éligibilité de son adresse à  la livraison, (ii) peut choisir son mode de paiement et (iii) visualise le récapitulatif de commande qui marque le début du processus de commande.

3.1.2 Le récapitulatif de commande permet au client de voir les principales données relatives au contenu et au prix total de sa commande, et de corriger, modifier ces dernières ou de les effacer en fermant la fenêtre de navigation ou en cliquant sur le bouton retour de son navigateur, annulant ainsi la commande.

3.1.3 En cliquant sur le bouton « Payer », le client fait une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat d’achat portant sur la marchandise qu’il a commandée et l’abonnement relatif à la livraison de fleurs coupées qu’il a souscrit.

3.1.4 BLOOMON accepte fermement l’offre du client, dès réception de la confirmation de commande à l’adresse email que ce dernier a indiquée ; la confirmation contient une copie de ces CGV sur un support durable. La réception de la confirmation de commande scelle la conclusion d’un contrat engageant le client à commander régulièrement des fleurs coupées et, le cas échéant, à faire l’achat unique d’un vase, est conclu.

3.2 Livraison de bouquets supplémentaires dans le cadre d’un abonnement existant :
le client a la possibilité de commander des bouquets supplémentaires depuis son compte utilisateur (respectivement à partir de la prochaine livraison) pendant la durée de son abonnement.

3.2.1 Pour ce faire, le client clique, dans son espace client, sur le bouton « Ma taille de bouquet ». Puis il clique sur le bouton ressemblant à un curseur à côté du libellé « Plusieurs bouquets par livraison » et positionne le « curseur » sur vert. Le client peut ensuite cliquer sur la taille et le nombre de bouquets qu’il souhaite recevoir à partir de la prochaine et lors des futures livraisons dans le cadre de son abonnement. Le nouveau prix total par livraison est indiqué au client sous les boutons servant à déterminer la taille et le nombre des bouquets. En-dessous se trouve le bouton permettant de valider la commande. En cliquant sur le bouton « Payer », le client fait une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat portant sur l’extension de l’abonnement à la livraison de fleurs coupées supplémentaires dans les délais de livraison convenus.

3.2.2 BLOOMON accepte fermement l’offre du client dès réception de la confirmation de commande à l’adresse email que ce dernier a indiquée; la confirmation contient une copie de ces CGV sur un support durable. La réception de la confirmation de commande scelle la conclusion d’un contrat portant sur l’extension de l’abonnement à des fleurs coupées supplémentaires. Le délai de traitement relatif à la modification de la livraison est de trois jours ouvrables. Si une modification est envoyée par le client moins de trois jours ouvrables avant la date de la prochaine livraison, la modification n’est prise en compte que lors de la livraison d’après.

3.3 Livraison d’accessoires dans le cadre d’un abonnement existant : le client a la possibilité de commander des marchandises proposées depuis son compte utilisateur via le bouton « Accessoires ». Les livraisons correspondant à ces commandes n’ont lieu qu’une seule fois par commande.

3.3.1 Le client choisit la marchandise en cliquant sur le bouton « Ajouter » sous l’image du produit concerné. Le client voit s’afficher dans la ligne située sous ce bouton le montant des coûts liés à sa commande de marchandises figurant dans cette rubrique. Sous cette ligne se trouve le bouton d’envoi de la commande. En cliquant sur celui-ci, le client fait une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat portant sur la livraison des marchandises qu’il a choisies dans la rubrique « Accessoires ».  

3.3.2 BLOOMON accepte fermement l’offre du client dès réception de la confirmation de commande à l’adresse email que ce dernier a indiquée la confirmation contient une copie de ces CGV sur un support durable. La réception de la confirmation de commande scelle la conclusion d’un contrat portant sur la livraison d’une marchandise figurant dans la rubrique « Accessoires ».  

3.4 Livraison de bons d’achat : Si le client commande un bon d’achat comme cadeau à l’intention d’un tiers, le contrat est conclu comme suit :

3.4.1 Dans son espace client, le client clique sur le bouton « Cadeaux » puis sur le bouton « Commander un bon d’achat ».

3.4.2 Le client choisit la taille du bouquet et le nombre de livraisons de fleurs souhaités pour lesquelles le bon d’achat pourra être utilisé.

3.4.3 Après avoir entré les données relatives au destinataire, le client voit s’afficher un récapitulatif de commande. Ce dernier permet au client de voir les principales données relatives au contenu et au prix total de sa commande et de corriger, modifier ces dernières ou de les effacer en fermant la fenêtre de navigation ou en cliquant sur le bouton retour de son navigateur, annulant ainsi la commande.

3.4.4 En cliquant sur le bouton « Payer », le client fait une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat portant sur la livraison du bon d’achat.

3.4.5 BLOOMON accepte fermement l’offre du client dès réception de la confirmation de commande à l’adresse email que ce dernier a indiquée; la confirmation contient une copie de ces CGV sur un support durable. La réception de la confirmation de commande scelle la conclusion d’un contrat portant sur la livraison d’un bon d’achat.

3.4.6 Un client ne possédant ni abonnement ni espace client chez BLOOMON peut commander un bon d’achat comme cadeau à l’intention d’un tiers via le site et le bouton « Cadeaux » puis le bouton « Commander un bon d’achat ».

3.4.7 Le client choisit la taille du bouquet et le nombre de livraisons de fleurs souhaités pour lesquelles le bon d’achat pourra être utilisé.

3.4.8 Après avoir entré les données relatives au destinataire, le client voit s’afficher un récapitulatif de commande. Ce dernier permet au client de voir les principales données relatives au contenu et au prix total de sa commande et de corriger, modifier ces dernières ou de les effacer en fermant la fenêtre de navigation ou en cliquant sur le bouton retour de son navigateur, annulant ainsi la commande.

3.4.9 En cliquant sur le bouton « Payer », le client fait une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat portant sur la livraison du bon d’achat.

3.4.10 BLOOMON accepte fermement l’offre du client dès réception de la confirmation de commande à l’adresse email que ce dernier a indiquée; la confirmation contient une copie de ces CGV sur un support durable. La réception de la confirmation de commande scelle la conclusion d’un contrat portant sur la livraison d’un bon d’achat.

3.5 Livraison d’un bouquet individuel avec une carte personnalisée : Si le client commande un bouquet individuel avec une carte personnalisée comme cadeau à l’intention d’un tiers, le contrat est conclu comme suit :

3.5.1 Dans son espace client, le client clique sur le bouton « Cadeaux » puis sur le bouton « Commander un bouquet cadeau ».

3.5.2 Le client choisit la taille du bouquet souhaité et peut y ajouter en option le vase adéquat en cochant la case correspondante.

3.5.3 En cliquant sur le bouton « Continuer », le client peut, s’il le souhaite, y joindre un message de 500 caractères  maximum sur une carte personnalisée.

3.5.4 En cliquant sur le bouton « Continuer », le client en vient à la saisie des données relatives au destinataire. En cochant la case correspondante, il est également possible de faire livrer le bouquet cadeau à l’adresse de livraison indiquée dans l’espace client.

3.5.5 En cliquant sur le bouton « Continuer », le client peut maintenant choisir la date de livraison souhaitée et l’envoi d’un SMS de notification relatif à la livraison. S’il ne souhaite pas l’envoi d’un SMS, le client peut déplacer le curseur vers la gauche.

3.5.6 En cliquant sur le bouton « Continuer », le client voit s’afficher un récapitulatif de commande. Ce dernier permet au client de voir les principales données relatives au contenu et au prix total de sa commande et de corriger, modifier ces dernières ou de les effacer en fermant la fenêtre de navigation ou en cliquant sur le bouton retour de son navigateur, annulant ainsi la commande.

3.5.8 En cochant la case correspondante et en cliquant sur le bouton d’envoi de la commande, le client fait une offre ferme concernant la conclusion d’un contrat portant sur la livraison d’un bouquet cadeau individuel avec une carte personnalisée.

3.5.9 BLOOMON accepte fermement l’offre du client dès réception de la confirmation de commande à l’adresse email que ce dernier a indiquée; la confirmation contient une copie de ces CGV sur un support durable. La réception de la confirmation de commande scelle la conclusion d’un contrat portant sur la livraison d’un bouquet cadeau individuel avec une carte personnalisée.

4 Utilisation des fleurs coupées livrées

4.1 Les fleurs coupées ne doivent être utilisées qu’à des fins de décoration.

4.2 BLOOMON appelle expressément l’attention du client sur le fait que les fleurs coupées ne sont pas comestibles et qu’en cas d’ingestion des effets négatifs pour la santé ne pourraient pas être exclus.

 

5 Prix et conditions de paiement

5.1 Sous réserve d’un accord contraire entre BLOOMON et le client, tous les prix indiqués par BLOOMON sont en euros.

5.2 Les prix indiqués par BLOOMON sur Bloomon.fr sont des prix totaux incluant impôts et taxes (en particulier la TVA) ainsi que les frais d’expédition et autres éléments de prix.

5.3 Les coûts liés aux commandes passées dans le cadre de l’abonnement sont facturés à chaque livraison, c’est-à-dire que le prix d’une livraison effectuée dans le cadre de l’abonnement se compose des prix unitaires des marchandises commandées.

5.4 Par ailleurs, la rémunération doit être payée après chaque livraison d’une commande effectuée dans le cadre de l’abonnement

5.5 Si le client est en retard pour le paiement d’une facture les paiements reçus sont, pour autant que la loi l’autorise, d’abord affectés à d’éventuels coûts et intérêts et ensuite à la créance la plus ancienne.

6 Modes de paiement

6.1 Le client a en principe la possibilité de choisir entre les modes de paiement : prélèvement SEPA, PAYPAL, carte de crédit, transfert immédiat et giropay. En pareil cas, le client a la possibilité de résilier le contrat en vertu du point 9 des présentes CGV.

6.2 En cas de paiement par prélèvement SEPA ou prélèvement SEPA interentreprises, le client confie à BLOOMON un mandat SEPA et autorise ainsi BLOOMON à recouvrer le montant facturé sur le compte indiqué par le client.

6.2.1 Le recouvrement d’un prélèvement est effectué dans un délai de 2 à 14 jours suivant la livraison de la marchandise commandée concernée.  

6.2.2 Le préavis est communiqué un jour avant la date d’échéance du paiement respectif.

6.2.3 Le client est tenu de veiller à ce que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. En cas de rejet de débit qui lui serait imputable, il doit assumer le préjudice prévisible de ce rejet.

7 Conditions de livraison

7.1 La livraison des marchandises est effectuée uniquement dans la zone de livraison.  Celle-ci couvre la France métropolitaine.

7.2 La livraison de fleurs coupées et de vases est effectuée à la date convenue dans le délai de livraison indiqué dans le récapitulatif de commande. La livraison d’autres marchandises, en particulier de bons d’achat, est effectuée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. La remise des marchandises à un expéditeur est essentielle, pour autant qu’aucune date limite n’ait été convenue entre les parties. Le choix de l’expéditeur est pris par BLOOMON en prenant en considération les intérêts légitimes du client.

7.3 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison saisie par le client dans son espace client.  

7.4 Si, pour des raisons imputables au client, une remise des marchandises à ce dernier ou à un voisin s’avère impossible en dépit d’une seconde tentative de livraison effectuée le jour suivant selon le jour de livraison prévu dans le créneau choisi, BLOOMON crédite le client sur son compte de la moitié du montant de la facture relative à la prochaine commande. S’il ne devait pas y avoir de prochaine commande ou livraison (p. ex. parce que l’abonnement prend fin), BLOOMON rembourse le montant sur le moyen de paiement saisi dans l’espace client.

8 Espace client

8.1 En passant sa première commande, le client s’inscrit en saisissant son adresse email et son mot de passe pour créer un espace client. Le client peut y consulter et modifier ses données personnelles et de livraison. Une modification prend effet le quatrième jour ouvrable suivant l’envoi de la modification.

8.2 BLOOMON met à disposition l’espace client avec une disponibilité de 99,8 % en moyenne annuelle. Sont exclues les périodes consacrées à la maintenance et à la sauvegarde des données, ainsi que tous les temps d’arrêt non imputables à BLOOMON. BLOOMON s’efforcera autant que possible d’effectuer les travaux de maintenance pendant les périodes de faible utilisation.

9 Résiliation ; interruption

9.1 Le contrat portant sur la livraison de fleurs coupées est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un délai de trois jours jusqu’au dernier jour de la semaine (dimanche, 23h59).

9.2.1 La résiliation intervient lorsque le client clique dans son espace client sur le bouton « Mon compte » puis sur le lien « Résilier l’abonnement ». Avec un clic sur le bouton « Résilier », le contrat est résilié ; ou

9.2.2 le client informe le service clients de BLOOMON par écrit (p. ex. par courriel) qu’il souhaite résilier le contrat.

9.2.3 En se reconnectant à l’espace client et en cliquant sur le bouton correspondant, le client peut conclure à nouveau le contrat ; ou

9.2.4 le client informe le service clients de BLOOMON par écrit qu’il souhaite réactiver son compte et conclure à nouveau le contrat.

9.3 Si le client souhaite que ses données personnelles soient supprimées, il en informe par écrit le service clients de BLOOMON à l’adresse suivante: Bloomon Nederland BV, Helmholtzstraat 61-E, 1098 LE Amsterdam, La Hollande ou privacy@bloomon.fr. BLOOMON réalisera la suppression des données sans délai et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas un mois après réception d'une requête valide pour autant que cela ne contrevienne pas aux obligations légales de conservation, conformément à la règlementation applicable.

9.4 Le client a la possibilité de suspendre un contrat portant sur une livraison régulière de fleurs coupées par un paramétrage approprié dans son espace client.

9.4.1 Après s’être connecté à son espace client, le client clique sur le bouton « Plan de livraison » et supprime de son calendrier les dates auxquelles aucune livraison n’est prévue. Les modifications doivent être sauvegardées via le bouton « Enregistrer ». Le client a à tout moment la possibilité de réenclencher l’exécution du contrat en saisissant de nouvelles dates de livraison ; ou

9.4.2 le client clique dans son espace client sur le bouton « Mon compte » et clique ensuite sur le bouton adéquat pour suspendre le contrat. En cliquant sur le bouton adéquat pour réactiver le contrat, le client peut réenclencher l’exécution du contrat ; ou

9.4.3 le client informe par écrit le service clients de BLOOMON qu’il souhaite suspendre le contrat. Avec un nouveau courriel au service clients ou l’acte mentionné aux points 9.4.1 et 9.4.2, il peut réenclencher l’exécution du contrat.

10 Utilisation des bons d’achat

10.1 Les bons d’achat émis par BLOOMON ne peuvent être utilisés que sur Bloomen.fr. La revente de bons d’achat BLOOMON à des fins commerciales est interdite. Ils sont utilisables en cliquant sur le bouton « Cadeau » dans l’en-tête de notre page d’accueil et sur la page « Utiliser un bon d’achat » qui s’affiche alors. Cette page permet de saisir le code promotionnel et de déclencher le processus de commande en sélectionnant la taille des fleurs, en élaborant le plan de livraison et en saisissant l’adresse de livraison.

10.2 Le client titulaire d’un bon d’achat peut déclencher autant de commandes que lui permet l’avoir auquel il correspond. Si l’avoir en question ne suffit pas pour une commande, l’abonnement est suspendu. Dans ce cas, le client a la possibilité de recharger son compte en utilisant un autre bon d’achat ou en souscrivant un abonnement floral. Si le client opte pour un abonnement floral, l’avoir de son bon d’achat est automatiquement crédité à son abonnement lors de la première livraison.

10.3 Les bons d’achat ne peuvent pas être payés en espèces.  

10.4 Les tentatives de fraude liées aux bons d’achat ou d’autres activités illicites sont   consignées et entraînent le blocage du code promotionnel et l’interdiction d’en utiliser d’autres à l’avenir. BLOOMON se réserve le droit d’exiger rétroactivement le remboursement de réductions ou de crédits accordés.

10.5 Les CGV de BLOOMON s’appliquent également à l’utilisation de bons d’achat.

10.6 Une violation des présentes CGV en matière de bons d’achat entraîne la perte de validité du bon d’achat. En pareil cas, BLOOMON se réserve le droit d’exiger le remboursement du montant du bon d’achat auparavant crédité.  

11 Programme d’avantages pour les clients

11.1 Chaque client peut démarcher des clients sur son compte utilisateur via le bouton « Offre un vase, reçois un bouquet ».

11.2 Si un ami du client se connecte de cette façon sur BLOOMON et déclenche une commande, ce dernier reçoit gratuitement avec la première livraison un vase correspondant à la taille du bouquet commandé.

11.3 Si cette livraison est payée et qu’elle n’est pas annulée, le client qui a présenté cet ami se voit automatiquement créditer sur son compte client la valeur d’un bouquet gratuit. Le solde en bouquets gratuits peut être consulté à tout moment en cliquant sur le bouton « Invite des amis » ou sur le bouton « Mon compte » sous « Mode de paiement ». La taille du bouquet gratuit correspond à celle du bouquet pour lequel le client a souscrit un abonnement. L’avoir provenant de ce bouquet gratuit est crédité au client pour la valeur de facturation de la prochaine livraison.

12 Actions spéciales

12.1 Les réductions et autres actions spéciales ne sont valables que pendant la durée indiquée et en principe uniquement pour les nouveaux clients.

12.2 Une prise en compte ultérieure de bons d’achat alors que l’action spéciale a pris fin n’est pas possible.

12.3 Les réductions et autres actions spéciales passent par un code promotionnel qui doit être inscrit dans le champ concerné « Avez-vous un code promotionnel ? » à la dernière étape du processus de commande.

12.4 Si l’action couvre des marchandises déterminées, l’offre est valable uniquement pour ces dernières et dans la limite des stocks disponibles.

13 Garantie

13.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la marchandise fournie bénéficie de la protection prévue par les dispositions d’ordre public en France relatives à :

    1. La garantie commerciale, en vertu de laquelle le consommateur peut solliciter le remboursement, le remplacement voire la réparation de la marchandise (prévue aux articles L. 217-15 et suivants du Code de la consommation français). Aux termes de l’article L.217-16 du Code de la consommation français « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». ;

    2. La garantie légale de conformité :

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation français « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation français « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation français « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

    1. La garantie des vices cachés :

En vertu de l’article 1641 du Code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». En outre aux termes de l’article 1648 al. 1er du même code « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».  

 

13.2 Si le client est une entreprise, le délai de prescription des  actions en garantie du client est d’un an à compter de la dernière livraison de la marchandise concernée. Cette prescription  ne s’applique pas aux actions en responsabilité engagées à l’encontre de Bloomon sur le fondement de dommages corporels, à la suite d’une faute, d’une négligence grave ou encore d’une intention frauduleuse de BLOOMON ni de la garantie relative aux produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil français et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français.

 

14 Responsabilité

14.1 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de BLOOMON est engagée dans tous les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil.

14.2 Dans d’autres cas et vis-à-vis des professionnels uniquement, la responsabilité de BLOOMON n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’accomplissement seul permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le client est régulièrement en droit d’attendre le respect (obligation dite majeure). Dans tous les autres cas, la responsabilité de BLOOMON est exclue.

14.3 Pour autant que la responsabilité de BLOOMON soit engagée selon les termes du point 14.2 des présentes CGV et conformément aux dispositions légales, cette responsabilité est limitée aux dommages qui au moment de  la conclusion du contrat étaient normalement prévisibles ou prévus comme pouvant être une conséquence possible de la violation du contrat.

14.4 La responsabilité de BLOOMON relative aux dommages liés à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et régie par la loi sur la responsabilité des produits n’est pas remise en cause par les limitations et exclusions de responsabilité précitées.

 

15 Droit de rétention et interdiction de cession

15.1 Le client professionnel ne peut exercer un droit de cession que dans la mesure où il s’agit de prétentions découlant de la même relation contractuelle.

15.2 S’agissant des clients professionnels, une cession des droits découlant du contrat conclu avec BLOOMON n’est licite qu’avec l’accord écrit préalable de BLOOMON.

 

16 Réserve de propriété

16.1 Toutes les marchandises demeurent la propriété de BLOOMON jusqu’au paiement intégral du prix d’achat à BLOOMON.

16.2 Si le client est une entreprise, la propriété des marchandises livrées est réservée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de la propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou une cession à titre de garantie n’est pas autorisée.       

17 Dispositions finales

 

17.1 Le droit français fait foi. Ce choix du droit applicable à l’égard des consommateurs s’applique uniquement si, ce faisant, le consommateur n’est pas privé de la protection accordée par des dispositions impératives du droit applicable dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (principe de faveur).

 

17.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement autonome de droit public, Paris est considérée comme lieu d’exécution pour toutes les prestations liées à la relation commerciale avec BLOOMON ainsi que comme lieu de juridiction. Si le client est un consommateur, cela ne s’applique que si le client n’a pas de juridiction compétente au sein de l’Union européenne ou que le domicile ou la résidence habituelle du client est inconnue au moment de l’introduction du recours. La faculté de saisir un tribunal devant une autre juridiction compétente reste inchangée.

 

17.3 Sont exclues les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

II. Information client

1. Identité du fournisseur

BLOOMON France SAS

142 rue de Rivoli, 75001 Paris

hallo@bloomon.fr

numéro de téléphone :  01 75 85 98 44

2. Informations relatives à la réalisation du contrat

Les mesures techniques de conclusion du contrat, la réalisation du contrat elle-même et les possibilités de correction sont conformes au point 3 des Conditions générales de vente (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel

3.1. Seule la langue française fait foi comme langue contractuelle.

3.2. Le texte contractuel complet est  sauvegardé par BLOOMON à compter de sa conclusion jusqu’à la date de livraison de la marchandise et pendant une durée complémentaire de 10 ans à compter de la livraison. Bloomon garantit l’accès à la version écrite du  contrat conservée, à tout moment, à la demande de son client Avant d’envoyer l’offre respective, les informations relatives à l’offre sont imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées par voie électronique. Une fois que BLOOMON a accepté l’offre, les données contractuelles, les informations répondant aux dispositions légales dans le cadre des contrats de vente à distance ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées une nouvelle fois par courriel au client.

4. Principales caractéristiques des marchandises

Les principales caractéristiques des marchandises se trouvent dans la description des prestations et les informations complémentaires sur Bloomon.fr.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix et les modalités de paiement sont régis par le point 5 des Conditions générales de vente (Partie I).

6. Droit légal de garantie

Les consommateurs peuvent faire valoir les droits légaux de garantie.

7. Durée du contrat, résiliation

Vous trouverez des informations sur la durée du contrat et les conditions de résiliation dans la description des prestations respective ainsi qu’au point 9 des Conditions générales de vente (Partie I).

Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande de fleurs coupées car il s’agit de marchandises périssables au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation..

La commande d’autres marchandises, notamment des vases et des bons d’achat, vous confère un droit de rétractation. Sont applicables les dispositions sur le droit de rétractation :

Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous ou un tiers autre que l’expéditeur désigné par vous avez ou a pris possession des marchandises.    

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat par une déclaration non équivoque (p. ex. une lettre envoyée par voie postale ou un courriel). À cette fin, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire de rétractation standard figurant en annexe. L’envoi de la rétractation avant l’expiration du délai imparti suffit au respect du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard plus avantageuse que nous vous avons proposée), rapidement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de réception de votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si nous avons convenu expressément avec vous d’autre chose ; ce remboursement n’entraînera pour vous aucun frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous devez nous (Bloomon France ) renvoyer ou nous remettre les marchandises rapidement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge la perte de valeur éventuelle que si cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces marchandises.

Formulaire de rétractation standard :

A :

BLOOMON France SAS

142 rue de Rivoli, 75001 Paris

hallo@bloomon.fr

numéro de téléphone :  01 75 85 98 44

    • Par la présente je/nous me/nous rétracte(ons) (*) du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture des prestations suivantes (*)

    • Commandées le (*)/

    • Reçues le (*)

    • Nom du/des consommateur(s)

    • Adresse du/des consommateur(s)

    • Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification sur support papier)_______________

    • Date_______________

(*) Rayer la mention inutile.

 

Règlement des litiges

Si un consommateur est situé en France et a sa résidence habituelle en France il peut recourir à un médiateur. Le cas échéant vous pouvez vous adresser à :

Si un consommateur est situé en France et a sa résidence habituelle en France, il peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr.